Conditions générales de vente
Les CGV sont fournies lors de la créations du devis

​​A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

A-1 – Définitions : 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir 

« client » : la personne juridique qui a émis un bon de Commande ou un devis approuvé et signé et accepté par Plum’ Illustration. 

« commande » : ensemble des documents contractuels ré-gissant les rapports entre Plum’ Illustration et le Client pour la fourniture de services. 

« Prestations » : les Prestations de conseil, de réalisation, de création, de formation ou toute autre prestation fournie par Plum’ Illustration et décrite dans la proposition commerciale. 

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A-2 – Application des conditions générales : 

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou fournies au Client lors de la remise d’une pro-position commerciale. 

En conséquence, le fait d’accepter une proposition commerciale implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales et vaut renonciation par le Client à ses propres conditions générales. Sauf disposition écrite dérogatoire convenue entre les parties dans des conditions particulières ou toute autre convention spécifique, les présentes conditions générales régissent toute offre et toute prestations. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par Pauline BERNARD, prévaloir sur les présentes conditions générales. 

Le fait que Pauline BERNARD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. 

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A-3 – Documents contractuels : 

La Commande est constituée par ordre de priorité juridique décroissant : 

• de la /des proposition(s) commerciale(s) signée(s) 

• des présentes conditions générales 

• des conditions générales de tiers fournisseurs de services, le cas échéant. 

En cas de contradiction les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. 

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A-4 – Commandes : 

Chaque demande de prestation fera l’objet d’une proposi-tion commerciale détaillée adressée au client. La commande de prestations ne sera réputée ferme et effective qu’à la réception par Plum’ Illustration de la proposition commerciale signée et acceptée par le client, ou de tout autre document écrit, quelle que soit sa forme, indiquant l’acceptation expresse et sans réserves de la proposition commerciale par le client. Toute Commande est ferme et définitive dès sa réception par Plum’ Illustration. 

Toutefois une commande incluant des conditions différentes de celles contenues dans l’offre de Plum’ Illustration ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par Plum’ Illustration. Une commande ne peut être annulée sans l’accord préalable de Plum’ Illustration. 

Pour toute annulation de commande par le client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à Plum’ Illustration à titre d’indemnité d’annulation. En outre, Plum’ Illustration se réserve la possibilité de réclamer au client le rembourse-ment de l’intégralité des frais engagés. 

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A-5 – Prix - Facturation : 

Les prix s’entendent toujours hors taxes et figurent dans la proposition commerciale.La TVA n’est pas applicable. Les échéanciers de facturation varient en fonction de la nature de la Prestation. 

Le Client accepte que les factures lui soient communiquées au format PDF à l’adresse électronique qu’il indiquera à Plum’ Illustration. 

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A-6 – Conditions de paiement : 

En cas de retard de paiement d’une échéance par le Client, toute somme due, deviendra de plein droit immédiatement exigible, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ou qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Les sommes payées avec retard par rapport à l’échéance contractuelle porteront systématiquement intérêts à un taux annuel de 18%. Plum’ Illustration se réserve, en outre, la faculté de suspendre ou de résilier, en totalité ou partiellement, les prestations en cours. Par ailleurs, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, étant entendu que Plum’ Illustration se réserve la faculté de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

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A-7 – Responsabilités : 

Il est expressément convenu entre les parties que 24-7 n’est tenue que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le client. Le client reconnaît qu’il a procédé à la vérification des Prestations à ses besoins. En conséquence, Plum’ Illustration ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des Services qu’elle fournit aux objectifs spécifiques que le client peut envisager ou poursuivre. Les Prestations sont fournies aux risques et périls du client. De manière expresse, Plum’ Illustration ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque qui pourraient résulter d’un manquement de Plum’ Illustration à ses obligations contractuelles. En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de Plum’ Illustration, les dommages et intérêts mis à sa charge sont d’un commun accord expressément limités au montant hors taxes effectivement versé par le client à Plum’ Illustration au jour du prononcé de la condamnation au titre de la prestation à l’origine du dommage. 

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A-8 – Force majeure : 

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’apparition du dit événement. Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution des obligations. Dans tous les cas, la partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité la commande sans autre formalité que l’envoi à l‘autre partie d’une lettre re-commandée avec demande d’avis de réception.

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A-9 – Résiliation :

En cas de manquement de la part du client à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, Plum’ Illustration pourra faire valoir la résiliation de la commande sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation par le client ou Plum’ Illustration quelle qu’en soit la cause, les éléments tels que le code source du site Internet, les codes d’accès permettant au client de pouvoir accéder aux services de messagerie ou de transférer son nom de domaine, ne lui seront restitués qu’après paiement, par virement de l’intégralité des sommes dues par le Client.

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A-10 – Cession de la Commande :

La Commande ne peut faire l’objet d’une cession totale ou par-tielle, à titre gratuit ou onéreux par l’une des parties, sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, Plum’ Illustration est autorisée à transférer la Commande à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le client.

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A-11 – Règlement des litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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B - CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS

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B-1 – Description :

Le périmètre des Prestations et les livrables à réaliser sont décrits dans la proposition commerciale.

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B-2 – Obligations du Client :

Le client s’engage à communiquer à Plum’ Illustration l’ensemble des données, informations, documenta-tions, spécifications, ainsi que tous autres éléments nécessaires à l’exécution des prestations ou susceptibles de favoriser sa réa-lisation. A défaut de fourniture de ces éléments 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, Plum’ Illustration se réserve la faculté de résilier la commande. Le Client devra acquitter, à titre de dédommagement le prix total de la Commande.

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B-3 – Calendrier de réalisation :

Les délais de réalisation définis dans la proposition commerciale n’ont qu’un caractère prévisionnel. Les retards éventuels de la part de Plum’ Illustration ne peuvent entraîner ni annulation de la commande, ni paiement d’une quelconque indemnité. En tout état de cause, Plum’ Illustration est dégagée de plein droit de tout engagement éventuel relatif aux délais de réalisation dans les cas suivants en cas de retard imputable au client par suite :

• d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à Plum’ Illustration

• de retard apporté à la validation des livrables 

• d’un manque de collaboration du Client 

• et plus généralement de l’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles.

B-4 – Modifications :

Si, en cours de réalisation, le client souhaite apporter des modifications à la prestation initiale, il sera systématiquement convenu par écrit de leurs conditions en ce qui concerne le coût supplé-mentaire éventuel entraîné par lesdites modifications et/ou les conséquences sur les délais de réalisation prévus.

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B-5 – Livraison et acceptation de la Prestation :

A l’achèvement de la prestation, Plum’ Illustration remettra au client les livrables prévus dans la proposition commerciale, par tout mode de communication de son choix, en vue, le cas échéant, de leur acceptation. Le client disposera d’une durée de dix (10) jours calendaires pour évaluer la conformité des éléments livrés aux spécifications définies dans la proposition commerciale et notifier ses réserves par écrit à Plum’ Illustration. Au-delà de ce terme, le client sera réputé avoir accepté les éléments livrés et lPlum’ Illustration procédera à l’émission de la facture correspondante. En cas de non-conformité notifiée par le client et constatée par Plum’ Illustration, ce dernier s’engage à apporter les modifications né-cessaires à la prestation, dans un délai défini d’un commun accord par les parties, en fonction des remarques et com-mentaires effectués par le client. Ces modifications ou corrections seront réalisées sans facturation supplémentaire. Le rejet d’une prestation de création (création graphique, photo, prise de son ou vidéo) par un client ne peut être justifié que par un manquement flagrant aux règles de l’art. Par exemple, en matière de style d’animation, de coloration ou de style graphique. Ce rejet ne saurait être fondé sur un élément non maîtrisé par Plum’ Illustration ou résultant des directives précises du client.

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B-6 – Propriété intellectuelle :

Sauf disposition contraire dans la proposition commerciale, tous les éléments réalisés et fournis par Plum’ Illustration au titre d’une Commande de Prestations (design graphique, motion, vidéos, scénario, story-board, conception de logo, moodboard) restent la propriété de Plum’ Illustration. En conséquence le client s’interdit de les reproduire, en tout ou partie, de les modifier et de les céder à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de Plum’ Illustration. Le client déclare être le propriétaire ou être autorisé à utiliser tout document qu’il a communiqué à Plum’ Illustration (textes, photos, graphismes, vidéos, musiques, extraits sonores, etc.) soumis à des droits de propriété intellectuelle. Il déclare également que les éléments fournis ne contiennent aucun élément illicite.

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B-7 – Conditions de paiement :

Sauf mention contraire, un acompte de 35 % à la commande sera réglé par le client préalablement au démarrage de l’exécution de la prestation, pour garantir le paiement des travaux. Les travaux, objet de la commande seront facturés au fur et à mesure de leur réalisation selon l’échéancier figurant dans la proposition commerciale ou, à défaut d’échéancier, au fur et à mesure de leur réalisation. Les paiements seront effectués par le client par virement bancaire. L’acompte perçu à la commande sera déduit de la dernière facture, correspondant à la dernière échéance de facturation. Dans l’hypothèse où la commande de prestations ne peut être achevée du fait du client, Plum’ Illustration se réserve le droit, si le solde de la Commande est inférieur ou égal au montant de l’acompte, de conserver le montant correspondant au solde de la commande, et de restituer l’éventuel trop-perçu au Client, sans préjudice des dispositions de l’article B-8.

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B-8 – Résiliation :

Plum’ Illustration se réserve la faculté de résilier sans cause une commande de prestations moyennant un préavis de huit (8) jours calendaires notifié par écrit au Client. Un état des prestations réalisées et en cours à la date à laquelle cette résiliation sera effective sera établi et leur évaluation financière sera déterminée d’un commun accord entre les parties. Plum’ Illustration remettra les livrables correspondants et le client en paiera le prix sans autre indemnité ou pénalité.